immigration
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mort de Mme Chunlan Liu qui s'est défenestrée, à Paris, à l'arrivée de la police en son domicile. C'est le deuxième drame en deux mois. Ces accidents graves sont une des conséquences de la tension provoquée par la politique gouvernementale. Le vote de la loi sur la maîtrise de l'immigration-intégration-asile durcit encore plus les conditions de regroupement familial risquant ainsi d'augmenter le nombre de sans-papiers. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que de tels drames ne se répètent plus et pour que les contrôles et les arrestations soient effectués sans que la vie des femmes et des hommes qui en sont l'objet soit mise en danger. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse publiée le 18 décembre 2007
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le décès de Mme Chunlan Zhang Liu, victime d'un tragique accident dans l'après-midi du 20 septembre dernier. Il ressort des éléments communiqués par le préfet de police que ce drame s'est produit à l'occasion d'investigations de police judiciaire, diligentées sur instruction du parquet près le tribunal de grande instance de Meaux, à la suite d'une plainte d'un ressortissant chinois pour vol de vêtements et d'effets personnels. En aucun cas cette opération de police, effectuée au demeurant par des policiers en civil, ne s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2007
Réponse publiée le 18 décembre 2007