lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 16 mars 2010
Le nouveau régime d'exonération de charges sociales tel qu'il est prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 participe à la démarche de rationalisation et d'adaptation des dispositifs d'aide aux entreprises outre-mer, au même titre que les zones franches d'activité. Le décret d'application a d'ores et déjà été rédigé et a fait l'objet des arbitrages interministériels nécessaires. Il a été transmis aux assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer pour avis. Il a été publié au Journal officiel n° 0303 du 31 décembre 2009 sous la référence du décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 16 mars 2010