Réponse publiée le 20 avril 2010

L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer pose le principe de la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Selon la même procédure que celle qui a prévalu lors de la création du GIP de Corse, le ministère de l'outre-mer a décidé de mettre en place une mission de préfiguration de cette structure qui aura pour objectif d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la reconstitution des titres dans tous leurs aspects, tant institutionnels, techniques que financiers. Le budget réservé à cette mission (115 000 EUR) a nécessité la passation d'un marché de prestation intellectuelle dont la procédure vient de s'achever. Cette mission, d'une durée de dix mois à compter de la notification du marché, s'achèvera en janvier 2011. Il conviendra ensuite de lancer la procédure de constitution proprement dite qui passe par un certain nombre d'étapes : le décret précisera les règles de constitution et de consultation du fichier numérique permettant de garder la trace des recherches entreprises en vue de la titrisation et de permettre de faire le lien entre une propriété et son ou ses propriétaires. Un avis favorable de la Commission informatique et libertés (CNIL) devra être produit préalablement à l'examen du projet de décret par le Conseil d'État ; la convention constitutive du GIP sera élaborée et soumise à l'approbation de ses membres. Cette convention définira l'organisation générale du GIP selon la volonté des parties et dans le cadre défini par le décret ; une fois cette convention signée par les membres du GIP, un arrêté interministériel d'approbation de la convention sera pris et la publication au Journal officiel de cette convention portera création définitive du GIP. La procédure de constitution devrait être achevée à la fin de l'année 2011.