lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 9 mars 2010
Le décret n° 2009-779, pris en application du 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il fixe les plafonds de surface maximum pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt prévue pour les primo-accédants au a du 2 de l'article 199 undecies A. Le délai de publication de ce décret s'explique par la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation étroite avec les collectivités et les opérateurs économiques pour adapter les plafonds de surface aux réalités sociales et aux spécificités du bâti dans les départements d'outre-mer.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 9 mars 2010