Réponse publiée le 9 mars 2010

Le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, pris en application de l'article 39 de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2009. Il définit les conditions d'application de la réduction d'impôt dite « Scellier outre-mer ». Le délai de publication de ce décret, qui détermine notamment les plafonds de loyers et de ressources applicables à ce dispositif, s'explique par la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation étroite avec les collectivités et les opérateurs économiques, tant dans les départements d'outre-mer que dans les collectivités régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie. Cette concertation a permis d'aboutir à des paramètres tels que les logements destinés à la location ainsi financés répondront à la demande des foyers dont les revenus sont légèrement supérieurs à ceux retenus pour l'accès au logements sociaux.