Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), sans que les intéressés n'aient été préalablement informés de cette mesure par les autorités compétentes. Il semble, en effet, que certains services de l'État n'hésitent pas à communiquer les listes nominatives de ces auteurs d'infraction aux organismes susceptibles d'organiser les stages de formation (pratique dont on peut se demander si elle est conforme aux articles L. 223-7 et L. 225-6 du code de la route). Ces organismes se livrent alors à un démarchage autoritaire en se recommandant du procureur de la République, et de l'officier du ministère public, ce que le contrevenant ne peut vérifier. Il serait sans aucun doute beaucoup plus approprié que les autorités compétentes communiquent elles-mêmes aux contrevenants les noms des organismes agréés par le préfet, selon les conditions prévues par le code de la route (articles R. 223-5 à R. 223-7). En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir une enquête sur ces pratiques pour le moins étonnantes et apparemment peu respectueuses des droits des citoyens et quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer les clarifications nécessaires, préserver les données personnelles des contrevenants et améliorer leur information.