réglementation
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une loi française toujours en vigueur qui interdit aux femmes le port du pantalon. La loi du 26 brumaire an IX de la République dispose en effet que « toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l'autorisation et que celle-ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé » et n'a pas été abolie. Il lui demande donc s'il ne serait pas bon aujourd'hui de mettre en conformité notre droit avec une pratique aujourd'hui incontestée, en abrogeant ce texte.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 20 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat