taxe locale d'équipement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui a réalisé l'assainissement par le biais d'un lagunage. Cependant, certaines maisons situées en contrebas ne peuvent pas être raccordées sur le réseau d'assainissement et les propriétaires sont obligés d'installer une fosse septique. Dans cette hypothèse et pour une maison en construction, elle souhaiterait savoir si le constructeur peut demander un abattement sur le montant de la taxe locale d'équipement.
Réponse publiée le 9 février 2010
L'impossibilité technique de raccordement au réseau public d'assainissement des constructions édifiées après la mise en service de ce réseau a pour effet de dispenser les maîtres d'ouvrages de ces constructions du paiement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), lorsque celle-ci est instituée en application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CE, 24 septembre 2003, requête n° 238.483, compagnie générale des eaux). Dans ce cas, la PRE qui constitue par nature une redevance pour service rendu ne peut être exigée puisque ces constructions, dont le raccordement est impossible, ne peuvent bénéficier du service public d'assainissement collectif. À la différence des participations d'urbanisme telle la PRE, la taxe locale d'équipement (TLE) revêt une nature fiscale et est donc exigible en l'absence de tout service rendu. Par conséquent, l'impossibilité technique de raccordement d'une construction au réseau public d'assainissement n'ouvre droit à aucun abattement de TLE à son constructeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 2010
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 9 février 2010