lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 18 mai 2010
En application du paragraphe I-3, de l'article 8 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il est prévu un projet de décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, conformément à l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret est en cours de concertation pour une publication d'ici à l'été.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 18 mai 2010