lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 29 juin 2010
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu une publication du décret fixant les modalités d'application du II de son article 9, avant le 31 décembre 2009. Le décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat, et portant application de la loi précitée, est paru au Journal officiel du 26 décembre 2009 (JORF p. 22301).
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 29 juin 2010