lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 23 février 2010
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réécrit le chapitre relatif aux dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte, ce qui a entraîné une renumérotation des articles. Ainsi, l'article L. 481-2 reprend, dans son alinéa II, les dispositions de l'ancien article L. 481-6 relatives à l'accession progressive des locataires à la propriété. L'article R. 481-8, pris en application de ce dernier, demeure applicable suite à la renumérotation ; il n'est pas nécessaire de publier un nouveau décret.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 23 février 2010