lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 6 juillet 2010
L'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion réforme l'enregistrement de la demande de logement social et est codifié à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures d'application ont été prises suite au décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, paru au Journal officiel du 2 mai 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 6 juillet 2010