lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 2 février 2010
Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion précise en son article 1er les modalités et les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux 1, 3° et 4 de l'article L. 5311-4 du code du travail peuvent conclure, en application de l'article L. 5134-19-1 dudit code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, des conventions individuelles pour le compte de l'Etat dans le cadre du contrat unique d'insertion.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Emploi
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2009
Réponse publiée le 2 février 2010