Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cadre réglementaire régissant le trafic ferroviaire de transport fret sur des tronçons de lignes privées, appartenant à des collectivités publiques. Il attire son attention sur le cadre réglementaire qui régit le transport ferroviaire de fret sur des tronçons de lignes privées appartenant à des collectivités publiques. En effet, la sécurité liée à l'exploitation touristique de ces tronçons est actuellement sous l'autorité des préfets (bureau interdépartemental des remontées mécaniques et des transports guidés [BIRMTG], organisme rattaché aux DDEA). Or aucun texte ne précise si cet organisme est habilité pour veiller à l'application des règles de sécurité du trafic fret sur ces mêmes tronçons de ligne. Au vu de l'évolution de la législation propre au transport ferroviaire, notamment avec la prochaine émergence des OFP (opérateurs ferroviaires de proximité) et sachant qu'une part importante du trafic marchandise devra, désormais, être transférée de la route vers le secteur ferroviaire, conformément aux engagements votés dans le cadre de la loi sur le Grenelle de l'environnement, de nombreuses précisions s'imposent afin de clarifier le cadre réglementaire dans lequel vont intervenir les différents opérateurs. En conséquence, il souhaite connaître les évolutions prévues ou envisagées dans le cas de l'exploitation par des OFP de fret sur des tronçons de voies privées appartenant à des collectivités publiques, et cela plus précisément en ce qui concerne les règles en matière d'exploitation et de sécurité. Il souhaite également connaître l'organisme en charge de les faire appliquer.