Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adoption par décret de deux nouveaux fichiers permettant le remplacement du fichier EDVIGE par de nouvelles bases de données. Si ces deux fichiers, l'un destiné à ficher « les bandes, hooligans, sectes et groupuscules », l'autre à scruter le profil des personnes postulant pour un emploi dans un « domaine sensible comme la police, le nucléaire..., ne comportent plus la notion de critères de fichage dits « ethniques » et « raciaux », ils introduisent celui de « l'origine géographique » et autorisent toujours la collecte, la conservation et le traitement de données (activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales) concernant les personnes dites susceptibles de troubler l'ordre public (bandes, groupuscules...). Ils prévoient la possibilité de ficher des enfants à partir de 13 ans [...], alors que cela avait été vivement contesté dans le cadre du projet EDVIGE. Par ailleurs, il est à noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne bénéficie toujours pas de moyens nécessaires au contrôle réél des multiples fichiers mis en place sous couvert de sécurité. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir non seulement les droits civils et politiques mais aussi l'arrêt du fichage systématique de l'ensemble des citoyens, sans aucune garantie réelle que ces données ne seront pas croisées avec d'autres.