annuités liquidables
Question de :
M. Jean-François Lamour
Paris (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption d'un arrêté ministériel déterminant la nature des services admis à la validation a été pris pour la validation des services accomplis en qualité de non titulaire des personnels de l'éducation nationale, en application des articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souhaiterait donc savoir si une telle disposition a été adoptée et son calendrier d'application.
Auteur : M. Jean-François Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 27 octobre 2009
Date de clôture :
1er décembre 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur