licenciement économique
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes imposées par l'obligation de recours à la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour certaines très petites entreprises (TPE). L'obligation de verser les salaires correspondant au préavis au Pôle emploi, alors même que ce préavis n'est pas effectué - la convention démarre au plus tard après 21 jours -, oblige parfois l'employeur à recruter, dans le même temps, une autre personne, dans le cas où le licenciement résulte du refus d'un temps partiel par le salarié. Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 27 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat