Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié, alors que le rapport du Gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Aujourd'hui, seules les veuves dont le plafond de ressources est de moins de 750 euros avec neutralisation de l'APL touchent cette allocation différentielle. Les associations d'anciens combattants souhaitent aujourd'hui que les mêmes dispositions soient appliquées aux anciens combattants et dans les mêmes conditions. Ils souhaitent aussi que ce plafond soit porté au niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant l'application de cet article 122 de la loi n° 2003-1311.