Question écrite n° 62517 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème qui se pose aux urgentistes libéraux, ceux-ci exercent une activité assez importante puisqu'ils se partagent avec le secteur public l'activité d'urgence. Dans le cadre des urgences lourdes (urgences vitales) il existe en secteur libéral ambulatoire une cotation (Y010) qui correspond à une cotation applicable aux médecins libéraux à condition qu'ils exercent en dehors de l'établissement hospitalier. Ces médecins souhaiteraient, pour des patients qui le justifient (malades lourds, problèmes cardiaques, embolies pulmonaires) et qu'ils sont amenés à "conditionner" avant de les transférer dans un service spécialisé, que, dans ce cas-là, le principe de la cotation Y010 s'applique également aux actes d'urgence faits en établissement hospitalier. En conséquence il lui demande si une mesure plus équitable ne pourrait pas être appliquée pour ces médecins urgentistes libéraux.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 3 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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