Réponse publiée le 6 avril 2010

À la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a accordé aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent la participation électorale à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire, distincte pour chacune de ces élections. Le choix est laissé aux ressortissants de l'Union européenne qui résident en France de participer à l'élection des représentants au Parlement européen soit dans leur pays d'origine, soit dans leur pays de résidence. Il leur est interdit de participer au scrutin dans deux pays à la fois. En revanche, rien dans le traité surle fonctionnement de l'Union européenne, ni dans le droit dérivé, n'interdit à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, en tant qu'électeur ou candidat, et également à une élection municipale dans son État membre d'origine. En dehors de cette spécificité, les citoyens de l'Union européenne qui ont en tout état de cause le libre choix de s'inscrire sur une liste complémentaire et de participer ou non aux élections municipales dans leur État de résidence, sont soumis aux mêmes obligations que les électeurs français. Les articles LO. 227-2 et suivants du code électoral fixent ainsi les conditions dans lesquelles ils peuvent être inscrits, à leur demande, dans une commune française sur une liste électorale complémentaire. Il est ainsi précisé qu'ils doivent jouir de la capacité électorale dans leur pays d'origine et remplir, par ailleurs, les conditions légales autres que la nationalité française pour être inscrits sur une liste électorale en France, subordonnant ainsi le droit d'éligibilité des citoyens de l'Union aux mêmes conditions que celles qui s'imposent aux ressortissants français. Ils ne peuvent ainsi être inscrits sur plusieurs listes électorales et doivent pouvoir justifier d'une attache suffisante avec la commune dans laquelle ils demandent à être inscrits, la loi organique du 25 mai 1998 renvoyant en l'espèce aux dispositions générales du code électoral. Ils bénéficient à cet égard du même régime que les électeurs français.