taxe professionnelle
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle et, plus particulièrement, sur ses conséquences quant aux professionnels libéraux. En effet, selon le projet du texte, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exploitation comme les autres « très petites entreprises », mais également sur la base de leurs recettes. Si cette différence de traitement n'est pas supprimée, les professionnels libéraux BNC employant moins de cinq salariés seront amenés à supporter des cotisations largement supérieures à celles acquittées par les prestataires de services (BIC), exerçant dans des conditions similaires. Les petites structures, qui représentent la majeure partie des cabinets médicaux, seraient ainsi exclues de la réforme. Les BNC de plus de cinq salariés et les BIC seraient toujours imposés sur la valeur locative et paieraient une contribution complémentaire, lorsque leur chiffre d'affaires dépasserait 500 000 euros. En l'état, l'écart de traitement entre les deux catégories de redevables ne fera que se creuser. Elle souhaiterait connaître ses intentions, afin de gommer ces disparités.
Réponse publiée le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2009
Réponse publiée le 6 juillet 2010