Réponse publiée le 25 mai 2010

Une zone de protection écologique (ZPE) a été créée en Méditerranée en 2004 par décret, pour pallier l'absence de zone économique exclusive (ZEE) couvrant la zone de cette mer soumise à souveraineté nationale. La ZPE constitue une variante ou une déclinaison particulière de la ZEE ; en effet, la loi de 2003 créant la ZPE intervient comme un ajout à la loi de 1976 portant création de la ZEE, comme pour souligner le lien existant entre ces deux notions. La ZPE découle donc de la ZEE qui est une notion plus globale, née de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, plus connue sous le nom de convention de Montego Bay, signée par notre pays en décembre 1982. Elle associe des droits souverains de l'État côtier sur les ressources et l'exercice d'une compétence nationale de contrôle ainsi que, le cas échéant, de sanction en matière de pollution maritime. La mise en place d'une ZPE en mer Méditerranée assure aux pouvoirs publics une autorité équivalente à celle que permet la création d'une ZEE dans les autres espaces sous juridiction française. C'est ainsi que l'efficacité des mesures de lutte contre la pollution doit être tenue pour équivalente aussi bien en ZPE qu'en ZEE, en Méditerranée comme en Atlantique, notamment par l'effet des sanctions imposées avec succès aux pollueurs, par les tribunaux français spécialisés comme ceux de Marseille et de Brest. Dès lors, il n'apparaît pas utile de créer d'autres zones du type ZPE, puisque les ZEE françaises permettent d'atteindre les mêmes objectifs. C'est d'ailleurs dans la voie de la création d'une ZEE pleine et entière en Méditerranée que vient de s'engager le Gouvernement, la notion mère de la ZEE n'affectant en rien l'efficacité de la lutte légitime contre la pollution maritime.