RSA
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, quant aux conséquences de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) sur le maintien d'autres ressources, à l'instar des pensions alimentaires. En effet, la législation en vigueur dispose que l'octroi du RSA implique une neutralisation des revenus d'activité, des indemnités de chômage et maladie perçus au cours de l'année de référence, mais nullement des pensions alimentaires. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux familles confrontées à ces problèmes.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat