Réponse publiée le 1er mars 2011

Le marché du livre numérique, actuellement estimé à moins de 1 % du chiffre d'affaires global des ventes de livres, est appelé à connaître un développement important. La perspective de ce développement soulève un certain nombre de problématiques nouvelles, auxquelles le ministère de la culture et de la communication s'attache à répondre par différentes mesures visant à créer les conditions favorables au développement de ce marché dans le respect des principes du droit d'auteur et le maintien d'une diversité de la création. Le développement du livre numérique fait tout d'abord peser sur le marché du livre une menace sérieuse de piratage, comme ont pu en subir d'autres secteurs des industries culturelles. Aussi, au terme de différents rapports produits sur ce sujet (rapport de M. Bruno Patino sur le devenir numérique de l'édition ; rapport de la mission création et internet présidée par M. Patrick Zelnik ; rapport de Mme Christine Albanel sur le livre numérique), il est apparu que seule une offre légale abondante, diversifiée, attractive et aisément accessible permettrait de contourner ce risque. Ainsi, afin d'encourager les éditeurs à développer leur offre de livres numériques et de les inciter à procéder à une numérisation rétrospective de leurs fonds, le budget du Centre national du livre dévolu aux aides à la numérisation, qui avait été doublé en 2008 pour atteindre 2,6 MEUR, sera porté à 4 MEUR pour 2011. Si le développement du livre numérique est susceptible d'offrir des perspectives de croissance importantes au secteur du livre, il serait toutefois préjudiciable pour la diversité éditoriale que les librairies - et notamment les plus fragiles d'entre elles que sont les librairies indépendantes -, qui constituent un acteur important de la promotion de cette diversité en tant qu'elles concourent à la diffusion d'oeuvres exigeantes et de qualité, s'en trouvent exclues. Aussi, afin de favoriser l'accès des librairies au marché de la vente en ligne-accès qui suppose des investissements techniques et financiers importants -, le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien au projet de portail collectif de la librairie indépendante sur Internet baptisé 1001 libraires.com, qui se manifestera notamment sous la forme d'un prêt économique à moyen terme d'environ 500 000 EUR, accordé par le Centre national du livre. En outre, dans le but de garantir le maintien d'une diversité de la création et d'encourager le développement d'une offre de livres abondante dans l'univers numérique, le ministère de la culture et de la communication a mené, en concertation avec les différents acteurs professionnels de la chaîne du livre, des réflexions sur l'opportunité d'étendre au marché du livre numérique le principe du prix unique fixé par l'éditeur, qui s'applique actuellement au livre vendu sous forme imprimée en vertu de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. À l'issue de ces concertations, il est apparu que seule une mesure normative accordant aux ayants droit la possibilité de fixer le prix de vente au public des livres numériques serait de nature à garantir un développement équilibré de ce marché. Deux sénateurs, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, et Mme Catherine Dumas ont déposé le 8 septembre 2010 une proposition de loi s'inspirant en partie des principes inscrits dans la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dont le champ d'application est circonscrit au livre imprimé) transposés dans l'univers numérique. Cette proposition de loi a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, au vu des conclusions du rapport de M. Marc Tessier et dans le cadre de l'emprunt national, un projet de numérisation des livres indisponibles du xxe siècle est actuellement porté par le ministère de la culture et de la communication, en concertation étroite avec les représentants des titulaires de droit. L'objectif de ce projet est de permettre la numérisation et l'exploitation numérique de ces oeuvres dans le cadre d'un partenariat public-privé original qui associera les moyens de l'emprunt national et l'apport des droits par les ayants droit légitimes. Une solution législative devra sécuriser le dispositif afin d'aménager le droit d'auteur par une disposition transitoire et circonscrite aux livres français du xxe siècle aujourd'hui indisponibles, pour faire en sorte que la gestion numérique de ces oeuvres soit confiée à une société paritaire. Ce projet est fondé sur un accord très large entre les auteurs, les éditeurs et les pouvoirs publics et permettra de contribuer à un développement significatif d'une offre légale de livres numériques. Enfin, il est apparu que l'inégalité de traitement fiscal actuellement opéré entre les livres imprimés, qui bénéficient en France d'un taux de TVA réduit de 5,5 % et les livres numériques vendus par voie électronique qui sont assujettis, en vertu de la réglementation européenne, au taux de TVA normal qui est en France de 19,6 % induit une distorsion de concurrence importante, qui de toute évidence apparaît préjudiciable au développement du marché du livre numérique, lequel représente pourtant un enjeu culturel et économique essentiel tant pour notre pays que pour nos différents partenaires européens. C'est la raison pour laquelle, après le vote au Sénat, intervenu le 22 novembre 2010 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, d'une mesure d'abaissement de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %, dont la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs a confirmé la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement s'est engagé à défendre cette mesure auprès de la Commission européenne au nom de l'exception culturelle. À cette fin, le Président de la République a confié à M. Jacques Toubon une mission diplomatique étendue à l'ensemble des questions relatives à la fiscalité culturelle, afin que soient menées des concertations au niveau européen visant à élaborer une position commune en vue de proposer à la Commission une uniformisation fiscale pour tous les services de fourniture de biens culturels par voie électronique, sur la base d'un taux réduit.