Question écrite n° 62870 :
harmonisation des régimes

13e Législature

Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les économies escomptées de la réforme des régimes spéciaux de retraite. L'association sauvegarde retraites émet en effet des doutes sur l'impact budgétaire de la réforme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, elle prévoit une harmonisation progressive des régimes spéciaux de retraite avec le régime de la fonction publique, comme les quarante années de cotisation, l'instauration d'une décote et l'indexation des pensions sur les prix. Ce sont des avancées que l'on ne peut que saluer car elles vont dans le sens d'une plus grande équité entre les Français. Or les agents des entreprises publiques concernées ont obtenu des compensations telles que la création de nouveaux échelons salariaux et l'intégration des primes dans le calcul des retraites, mesures dont on ignore le coût et qui laisse dubitatifs de nombreux experts. Il le remercie donc des précisions qu'il pourra lui apporter sur les intentions du Gouvernement pour éviter que cette réforme ne coûte plus cher que ce qu'elle rapportera.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rémi Delatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 3 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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