Réponse publiée le 6 mars 2012

Faisant suite à la communication de la Commission européenne sur « la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo » publiée en 2008, le Parlement européen a publié un rapport d'initiative non-législatif en mars 2009 sur la protection des consommateurs, plus spécialement des mineurs, en matière de jeux vidéo. Les conclusions de ce rapport, élaboré par le député européen Toine Manders (néerlandais et membre du groupe politique libéral ALDE), réaffirment le rôle éducatif que peuvent avoir les jeux vidéo tout en proposant des mesures sur la protection des mineurs. Dans un premier temps, ce rapport pointe l'apport pédagogique indéniable des jeux vidéo, soulignant que ceux-ci sont d'un grand intérêt car, en plus d'être un divertissement, ils peuvent également être utilisés à des fins éducatives. Le rapport Manders estime que les écoles devraient prêter attention aux développements de cette industrie, afin d'informer les enfants et les parents sur lles avantages et les inconvénients que les jeux vidéo peuvent apporter. Cet accès aux jeux vidéo par le biais scolaire aurait comme avantage d'aider à familiariser les mineurs avec les nouvelles technologies et à les sensibiliser aux dangers des jeux vidéo. Cependant, l'accompagnement scolaire à une utilisation éducative et saine des jeux vidéo ne met pas de côté la préoccupation exprimée par la Commission européenne concernant les dangers potentiels de l'utilisation incorrecte des jeux vidéo. Le rapport Manders insiste sur les dangers de certains jeux vidéo dits « interactifs », qui représentent un risque tant du point de vue de l'accès aux données personnelles que du point de vue de la mise en relation entre des enfants et des individus non identifiés. À ce titre, le rapport préconise une intensification des campagnes d'information auprès des enfants par l'intermédiaire des écoles. De plus, le rapport se félicite de la mise en oeuvre du système de classification par âge PEGI Online, qui permet aux parents de toute l'Europe de prendre des décisions éclairées lors de l'achat de jeux vidéo, et demande le renforcement de ce système. Le rapport estime également que l'exposition à long terme à des scènes de brutalité dans les jeux vidéos peut avoir un impact négatif sur certains jeunes joueurs menant à des comportements violents, d'où la nécessité de la mise en place d'une approche de précaution, d'autant plus que le rapport reconnaît que le contrôle parental peut être relativement facilement contourné par les jeunes enfants. Enfin, l'addiction est également identifiée par ce rapport comme un problème à résoudre ; les producteurs, les détaillants ainsi que les parents sont invités à prendre des mesures pour éviter les effets négatifs d'une trop grande exposition dans la durée aux jeux vidéo. L'Union européenne s'était déjà emparée du sujet de la protection des mineurs en matière de jeux vidéo dès 2002, avec une résolution du Conseil européen sur l'identification des contenus par l'étiquetage selon la tranche d'âge (http://eur-lex. europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2002:065:0002:0002:FR:PDF). Faisant suite aux demandes du Conseil de revoir les méthodes d'identification des contenus, la Commission a donc publié en avril 2008 une Communication (http://eur-lex. europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0207:FIN:FR:HTML) sur le sujet. Plus largement, la protection des mineurs est reprise dans les travaux de la Commission sur les services de médias audiovisuels. Les règles qui y sont édictées ont par ailleurs été complétées par les recommandations de 1998 et 2006, relatives à la protection des mineurs et de la dignité humaine. Le 13 septembre 2011, le Collège de la Commission européenne a adopté dans cette optique de travail continu en la matière un rapport d'application (http://eur-lex. europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0556:FIN:FR:PDF) de la recommandation sus-citée de 2006. Le rapport fait état de la nécessaire protection des mineurs en ce qui concerne les jeux vidéo et recommande par exemple de multiplier les mesures de sensibilisation à l'école. La Commission n'a cependant apporté aucun éclaircissement quant à d'éventuelles suites législatives en la matière. Des conclusions sur ce rapport ont été adoptées par les ministres de la Culture de l'Union européenne le 29 novembre 2011 lors du Conseil Education, Culture, Jeunesse et Sport. Plus spécifiquement sur les jeux vidéo, le Conseil de l'Union européenne : « invite les États membres à encourager une application plus large et plus fréquente des systèmes autorégulés de classification en fonction de l'âge (tels que PEGI et PEGI Online) aux jeux vidéo en ligne et hors ligne et un meilleur respect des classifications en fonction de l'âge sur le marché des ventes au détail, afin d'empêcher que des jeux vidéo en ligne et hors ligne ne soient vendus à des enfants n'ayant pas l'âge requis.» ; « encourage les parties prenantes à élaborer un code de conduite paneuropéen sur la vente des jeux vidéo aux mineurs, dans le plein respect des réglementations nationales en la matière. » ; « invite les États membres et la Commission à s'efforcer de mieux comprendre l'incidence positive et négative qu'a sur les enfants l'utilisation des médias en ligne et numériques, y compris des jeux vidéo, grâce à des études et des travaux de recherche. »