Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les manquements de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades. Or il apparaît que les banques et/ou les assurances ne respectent pas cet engagement et que les personnes malades ou handicapées sont confrontées à de nombreuses difficultés pour obtenir un prêt ou une assurance. L'évaluation du risque est injuste dans de nombreux cas. À l'occasion du renouvellement de la convention AERAS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de révision de trois aspects respectivement relatifs à la garantie invalidité, aux surprimes et à l'information, sont envisagées.