Réponse publiée le 28 septembre 2010

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié le code du commerce pour alléger et améliorer les procédures d'autorisation des équipements commerciaux. Deux procédures sont donc prévues dans le code du commerce. La première porte sur les commerces de plus de 1 000 m² subordonnés à une autorisation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code du commerce. La seconde est relative aux commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants en application de l'article L. 752-4 du code du commerce. En matière d'urbanisme, de nombreuses dispositions font référence aux règles et procédures d'urbanisme commercial. Il peut s'agir de l'articulation entre les autorisations de construire et les autorisations commerciales en matière d'instruction (articles L. 425-7, R. 423-21, R. 423-36, R. 423-44-1, R. 423-44-2, R. 424-2, R. 425-22-1). Il peut également s'agir de la composition du dossier d'autorisation de construire (articles 431-27 et 431-27-1) ou des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les articles L. 122-1 et 123-1 mentionnent le document d'aménagement commercial qui peut y apparaître et l'article L. 122-2 est relatif à l'impossibilité de délivrer des autorisations commerciales dans certaines zones du SCOT. Enfin, le député Patrick Ollier a récemment déposé une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Cette proposition a été examinée en juin 2010 par l'Assemblée nationale.