Réponse publiée le 20 juillet 2010

Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. En vertu de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, cette réglementation s'applique aux « équipements électriques et électroniques », c'est-à-dire les « équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent de l'une des dix catégories d'appareils mentionnées ». Aussi, les cartouches d'imprimantes, qui ne fonctionnent pas avec des courants électriques et qui ne peuvent être inclues dans aucune des dix catégories d'équipements de la réglementation, sont considérées comme des « consommables » et n'entrent pas aujourd'hui dans le champ d'application de la réglementation DEEE. Toutefois, afin de faciliter les procédures de collecte sélective des DEEE, la réglementation s'applique bien aux « équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut ». En conséquence, les organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers en France (Ecologic, Ecosystèmes et ERP) extraient bien, lors des processus de dépollution de ces déchets, des cartouches d'impression, qui font ensuite l'objet d'un traitement spécifique. À ce jour, ce sont ainsi environ 59 tonnes de cartouches de toner qui ont été traitées dans le cadre de la filière agréée pour les DEEE ménagers en 2007, et 197 tonnes en 2008. D'autres systèmes de collecte sélective et de traitement des cartouches d'impression existent en France, dans le cadre d'initiatives volontaires engagées par les fabricants de matériels informatiques et de télécommunication notamment. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) ne dispose cependant pas de statistiques précises en la matière. Dans le cadre des travaux de révision des directives DEEE et RoHS engagés depuis 2009 au niveau communautaire, des propositions ont été formulées, visant à inclure les consommables dans le champ d'application de ces deux directives. Les discussions se poursuivent actuellement, afin d'appréhender le périmètre exact de tels produits, qui peuvent apparaître très divers à ce stade (cartouches d'impression, papier, CD, DVD, radiographies, gobelets...).