Réponse publiée le 19 février 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le déficit récurrent du nombre de places en institutions spécialisées dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap mental. Le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap non scolarisés est difficile à apprécier en raison de données statistiques partielles ; il s'élèverait, selon la dernière enquête publiée en mars 2007 par la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, à 20 000, dont les trois quarts accueillis dans des établissements médico-sociaux. Il convient néanmoins de nuancer ce constat car l'absence de toute scolarisation ne signifie pas l'absence de tout apprentissage. En effet, des activités pédagogiques axées sur le développement des fonctions cognitives, des capacités sociales et d'autonomie sont proposées aux enfants et adolescents handicapés par l'équipe éducative et thérapeutique des établissements du secteur médico-social. L'absence de scolarisation est essentiellement liée aux déficiences : 94 % des enfants non scolarisés accueillis en établissement souffrent de polyhandicap et 78 % de ceux qui présentent un retard mental profond et sévère ne sont pas scolarisés. S'agissant enfin du nombre d'enfants ne bénéficiant d'aucun enseignement pédagogique ni d'aucune prise en charge médico-éducative, l'estimation publiée par la DREES (portant sur les enfants passés en commissions départementales de l'éducation spéciale en 2004-2005) fait état de 5 000 enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire (âgés de six à seize ans) et vivant à domicile, non scolarisés et en attente d'un établissement ou d'un d'accueil spécialisé. Pour répondre à ces besoins et mettre en oeuvre les conditions propices à la scolarisation pour les enfants handicapés, deux mesures prioritaires sont envisagées pour l'année 2008 : 1) Un programme de créations de places adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2008 qui prévoit la création de 2 250 places pour enfants et adolescents handicapés. la création ou l'extension de 12 centres (centres médico-psycho-pédagogiques et de 22 centres d'action médico-sociale précoce et centres ressource). S'agissant particulièrement des jeunes handicapés présentant un handicap mental ou cognitif, ce dispositif se décompose comme suit : 200 places pour jeunes déficients intellectuels, selon un financement de 6,80 millions d'euros ; 150 places pour jeunes polyhandicapés (dont certains d'entre eux présentant une déficience mentale), selon un financement de 7,53 millions d'euros ; 300 places pour jeunes autistes, (dont certains présentent des déficiences mentales associées) pour un financement de 15 millions d'euros ; 1 250 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour un financement de 21,12 millions d'euros. 2) Parallèlement à cette programmation de moyens, la mise en place des mesures réglementaires concourant à favoriser une meilleure complémentarité et coopération entre les ressources apportées par l'éducation nationale et par le secteur sanitaire et médico-social permettra de garantir la continuité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. L'une des avancées essentielles de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 est de réaffirmer la priorité donnée à l'enseignement en milieu ordinaire et en corollaire de renforcer la responsabilité de l'éducation nationale en matière d'organisation et de suivi du parcours scolaire des élèves handicapés. À cette fin, un ensemble de trois textes visant à apporter cohérence, souplesse et diversité aux modes de scolarisation de l'élève handicapé est en préparation par le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : un décret relatif à la coopération et à la complémentarité entre les établissements scolaires et les établissements du secteur médico-social ; un arrêté sur la création et les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement destinées à dispenser un enseignement aux élèves handicapés ne pouvant suivre intégralement leur scolarité en milieu scolaire ordinaire (selon les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation nationale) ; une circulaire détaillant de façon pragmatique les modalités de coopération entre le milieu scolaire ordinaire et le secteur médico-social ainsi que les caractéristiques et le fonctionnement des unités d'enseignement, représentant l'un des outils phares de cette complémentarité.