Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré un financement basé sur des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, ce régime connaît actuellement des difficultés d'équilibre dues à une insuffisance de cotisations patronales sur salaires, d'une part, et à la conjoncture économique qui a engendré dans la profession une perte d'emplois particulièrement préoccupante, d'une autre. Des propositions ont été faites, au début de l'année, par les partenaires sociaux au Conseil supérieur du notariat afin de rétablir l'équilibre financier du régime. Mais, à ce jour, aucune discussion n'a été engagée. Le Gouvernement a proposé, dans un courrier daté du 1er octobre 2009, de modifier le niveau de couverture sociale des affiliés et fixé le délai limite de la décision au 16 novembre 2009. Cette décision ne laisse aucune possibilité pour une négociation entre les partenaires sociaux. Il lui demande, par conséquent, de revoir sa décision, d'autant que ce régime mériterait d'être inclus dans le projet de réforme de l'ensemble des régimes de retraites que le Gouvernement a annoncé pour 2010.