Question écrite n° 63477 :
activités de plein air

13e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des sites naturels ouverts au public pour l'exercice de loisirs de pleine nature. Il lui demande comment mettre en place un dispositif permettant aux communes qui ont procédé à des aménagements de bénéficier d'un retour en investissement. Il lui demande si des dispositifs sont aujourd'hui en place ou si une réflexion est menée sur la possibilité de mettre en place des contributions ou des taxes en faveur des communes.

Réponse publiée le 22 février 2011

Depuis la loi sur le sport du 6 juillet 2000, le département a une nouvelle compétence, le développement maîtrisé des sports de nature. Codifié à l'article L. 311-3 du code du sport, cette nouvelle disposition lui donne obligation d'élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, incluant le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Pour mettre en oeuvre cette politique, le département peut s'appuyer sur une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du conseil général. Cette commission comprend généralement des représentants du monde sportif, des professionnels concernés, des associations de protection de la nature, des élus locaux et des représentants de l'État. Pour appuyer financièrement cette politique, le département peut, s'il la perçoit, utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles. En effet, l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme relatif à l'utilisation de cette taxe stipule que « le produit de la taxe peut également être utilisé (...) pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires établi dans les conditions prévues au livre III du code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et milieux naturels ».

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement

Dates :
Question publiée le 10 novembre 2009
Réponse publiée le 22 février 2011

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