licenciement économique
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes que pose le recours à la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour les très petites entreprises (TPE). L'obligation de verser les salaires correspondant au préavis à Pôle emploi, alors que ce préavis n'est pas effectué (la convention démarre au plus tard après 21 jours), contraint parfois l'employeur à recruter un autre salarié en même temps, si le licenciement est la conséquence d'un refus de temps partiel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures pour améliorer ce système peuvent être envisagées.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 10 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat