Réponse publiée le 6 mars 2012

L'article L.822-1 du code de l'éducation précise que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). En application des dispositions du décret modifié du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, les CROUS proposent leurs prestations et services à l'ensemble des étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L.38l-3 à L.38l-ll du code de la sécurité sociale, et ce quel que soit le ministère de rattachement. Ces dispositions garantissent un même traitement sur tout le territoire de l'ensemble des étudiants, ce qui ne serait plus le cas si la gestion des résidences était confiée, ne serait ce que de façon ponctuelle, aux universités. Cette situation n'exclut toutefois pas un rapprochement entre les CROUS et les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, le projeet 2010-2013 du réseau des oeuvres universitaires, adopté le 4 décembre 2009 par le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), prévoit notamment de développer l'offre de logement CROUS en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les collectivités locales, dans le cadre de schémas directeurs régionaux du logement étudiant régulièrement actualisés, en tenant compte de l'évolution des implantations universitaires, des besoins en places nouvelles, des transports en commun, de l'offre privée... Par ailleurs, les CROUS devront répondre à une demande croissante des universités et des collectivités territoriales pour accompagner leur politique d'attractivité. Cela nécessite de bien clarifier avec ces différents partenaires, l'identité des divers publics concernés, les conditions de prix des services rendus, et, par voie de conséquence, les modes de financement. Enfin, le développement des sites et des campus ne peut se concevoir sans que soit prise en compte de façon globale la vie étudiante. C'est pourquoi les CROUS devront s'efforcer d'être associés aux établissements d'enseignement supérieur et à leurs groupements pour participer, dans leur domaine de compétences, au développement des politiques universitaires.