lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi relatif aux formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 10 août 2010
Le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 main 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 22 mai 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2009
Réponse publiée le 10 août 2010