lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat