lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 27 avril 2010
L'article 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE) sont fixées par décret. Ainsi, l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a été complété pour permettre la mise en oeuvre des modalités de déclaration simplifiées pour les employeurs ayant recours au TESE, notamment un volet social simplifié. Le décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009, paru au Journal officiel du 20 décembre 2009, a été pris pour l'application de ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2009
Réponse publiée le 27 avril 2010