cotisations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les indemnités de responsabilité qui sont versées aux régisseurs de recettes sont assujetties à cotisations sociales.
Réponse publiée le 1er mars 2011
Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents. Ainsi, pour les agents fonctionnaires de l'État par exemple, ces indemnités sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 février 2011
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2009
Réponse publiée le 1er mars 2011