zones franches urbaines
Question de :
M. Dominique Perben
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées au dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales à 1,4 SMIC ; au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif. Certaines entreprises font part des difficultés financières qui découlent de ce changement de règles. Dès lors, il est à craindre un manque à gagner important pour ces entreprises et à terme la remise en question d'emplois créés grâce à ces dispositifs et de l'implantation de nouvelles entreprises. Aussi, il aimerait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant le développement des ZFU et des entreprises installées sur ces zones.
Auteur : M. Dominique Perben
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat