Question écrite n° 64013 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux et conventionnés parue au Journal officiel de la République du 21 avril 2009. Il lui précise que de nombreux médecins généralistes se sentent d'emblée exclus de ce contrat type. Il se réfère aux médecins homéopathes et/ou acupuncteurs qui, par exemple, ne prescrivent que rarement des boîtes d'antibiotiques ou qui n'ont pas pour habitude de vacciner automatiquement leurs patients contre la grippe. Ils ne souhaitent pas modifier leurs pratiques pour pouvoir cadrer avec les orientations de ce procédé qu'ils jugent injuste. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les remarques de ces médecins. Il souhaite qu'elle lui précise sa politique à l'égard des médecins généralistes à exercice particulier qui ont l'impression d'être mis à l'écart de facto par de telles mesures.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 24 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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