Réponse publiée le 10 août 2010

Le principe de la monodétention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé par la loi de modernisation de l'économie promulguée le 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). À l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme, le ministre chargé de l'économie a notamment rappelé à différentes reprises les banques à leur devoir de conseil vis-à-vis des épargnants, en insistant tout particulièrement sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Afin de lutter efficacement contre la multidétention de livrets A, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont élaboré, en lien avec les banques de la place, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires. Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multidétention se multiplient. Par ailleurs, un dispositif de contrôle permettant de détecter les cas de multidétention de livrets A a été mis en place. Ce mécanisme, qui nécessite le recours au fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires), est opérationnel depuis l'été 2009. Il consiste à vérifier, après ouverture d'un nouveau livret A, que la personne titulaire n'est pas déjà détentrice d'un produit similaire. Si un épargnant est identifié comme multidétenteur de livrets A, cette information est transmise à la banque à l'origine de l'ouverture du nouveau livret A, qui doit informer son client de sa situation de multidétenteur, pour que ce dernier régularise immédiatement sa situation. Si la fraude est intentionnelle, la personne physique est passible d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire ainsi que le prévoit l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie. Dans les prochains mois, ce dispositif est amené à évoluer vers un dispositif de contrôle ex ante, permettant de prévenir l'ouverture en multidétention d'un livret A : avant d'ouvrir un nouveau livret A à un client, l'établissement qui est saisi d'une demande sera tenu de vérifier préalablement si la personne détient déjà ce produit. En cas de réponse positive à l'interrogation de Ficoba, il ne pourra être procédé à l'ouverture d'un nouveau livret A. Après un premier retour d'expérience, ce dispositif de contrôle ex ante aura vocation à être élargi à l'ensemble des autres produits d'épargne réglementée.