politique du logement
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des personnes qui ont investi dans des résidences de tourisme à fiscalisation particulière. Le non paiement des loyers met ces acheteurs dans une situation financière difficile du fait que les promoteurs immobiliers n'honorent plus les baux. Il lui demande en conséquence si des mesures sont à l'étude afin de protéger les acheteurs contre des promoteurs indélicats.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat