Question écrite n° 64569 :
famille et solidarité : structures administratives

13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition annoncée du "Défenseur des enfants" qui serait dilué dans un nouveau "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants. Elles craignent, en effet, que cette disposition n'affaiblisse la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Les enfants risquent de ne pas s'adresser facilement à un défenseur des droits. Or le Défenseur des enfants avait recueilli près de 20 000 témoignages en neuf ans. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour rassurer les associations familiales.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 24 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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