réglementation
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obsèques et l'hommage rendus par les familles, époux ou pacsés à un défunt qui était atteint du sida. Il apparaît que les défunts métropolitains décédés sur un territoire ultramarin, et les ultramarins décédés en métropole, souhaitant se faire enterrer dans leur terre natale ne peuvent être vus une dernière fois par leur familles. Le corps du défunt est transporté dans un cercueil condamné et scellé. De plus, les textes imposent l'interdiction de la thanatopraxie sur les personnes décédées des suites de maladies opportunistes liées au sida. Alors qu'une fois la personne décédée, le virus n'a plus force de contamination, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des textes en vigueur afin de permettre dans ces cas les derniers soins et le dernier hommage des proches.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat