Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le manque de contrôle dans les établissements privés non conventionnés accueillant des personnes âgées. La circulaire du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées a notamment permis d'augmenter le nombre de contrôles inopinés. Il reste que le niveau de ces contrôles varie selon le type de structures. Les structures d'hébergement de moins de 25 lits, et qui ne proposent pas de soins médicaux à leurs pensionnaires, ne peuvent être inspectées par les services de la DDASS qu'après le dépôt d'une plainte, autrement dit, que dans des situations exceptionnelles. Le cas des résidences-service pose aussi question car il échappe à tous les dispositifs d'évaluation. Il s'agit là d'une brèche qui laisse le libre champ à des cas de maltraitance qui portent atteinte à la santé et à la dignité des personnes âgées. L'accueil des personnes âgées en établissement spécialisé est une mission de service public qui ne devrait soustraire aucun établissement aux contrôles nécessaires. Au vu de ces éléments, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer aux personnes âgées accueillies dans des structures spécialisées l'assurance d'un traitement digne.