allocations et ressources
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si la prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Réponse publiée le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et sur la question d'une éventuelle récupération sur la succession du bénéficiaire de celle-ci. Conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, il n'est exercé aucun recours en récupération de la prestation de compensation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2007
Réponse publiée le 1er juillet 2008