baux d'habitation
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de la sous-location pour le logement étudiant. En effet, il pourrait être intéressant de créer un système de garanties pour les sous-locations et les baux glissants pour ces logements d'étudiants. Il faudrait donc faciliter les colocations et les sous-locations pour les logements privés, en créant un système de garanties pour les bailleurs. Il lui demande donc sa position sur cette suggestion.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 1er décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat