Réponse publiée le 23 février 2010

La chambre syndicale du déménagement (CSD) a publié, en octobre 2009, un livre blanc intitulé « réflexions et propositions d'actions pour la sauvegarde de la profession du déménagement et pour la lutte contre le chômage » qui comprend 22 propositions axées sur les questions sociales, fiscales, économiques et juridiques. Dans le domaine social, la tenue d'états généraux du transport routier de marchandises a été décidée le 11 décembre 2009, lors de la signature par les partenaires sociaux du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises. Ils ont été lancés le 19 janvier 2010. Les questions relatives à la formation professionnelle, à la gestion des emplois et des compétences et plus largement à la rénovation de la convention collective seront examinées dans ce cadre. La chambre syndicale du déménagement participera étroitement à ces travaux. Par ailleurs, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, sur proposition du Gouvernement, un amendement prévoyant une modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale permettant aux entreprises de transport routier, dont les déménageurs, de prendre en compte la majoration de 25 % des heures d'équivalence dans la détermination du coefficient de réduction de charges patronales. S'agissant des demandes de la chambre syndicale du déménagement sur la contribution carbone, un nouveau cadre législatif est en cours de préparation suite à la décision du Conseil constitutionnel. Concernant les transporteurs routiers, dont les déménageurs, qui utilisent des véhicules éligibles au gazole professionnel, le Gouvernement prendra en compte la situation de forte concurrence européenne que connaît le secteur. Cet engagement s'était traduit dans la loi de finances adoptée par le Parlement en fin d'année dernière par une réduction de 35 % du taux de la contribution carbone acquittée par le secteur. Le Gouvernement proposera au Parlement la reconduction de cette mesure. Pour ce qui concerne l'écoredevance poids lourds, le législateur a prévu la mise en place d'un mécanisme de répercussion. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de cette répercussion. Un groupe de travail présidé par M. Claude Abraham, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, a été mis en place afin de définir ces modalités de mise en oeuvre. Il rendra ses conclusions en juin 2010. Enfin, s'agissant des propositions de la chambre syndicale du déménagement dans le domaine juridique, la sécurisation du statut des entreprises de transport de déménagement a été renforcée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui rappelle, à l'article 40, qu'un déménageur est un transporteur dès lors que la prestation, objet du contrat de déménagement, comprend pour partie une prestation de transport.