droits de succession
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et les libéralités. Il lui demande de lui faire savoir si des difficultés particulières ont pu être relevées depuis sa mise en application et si une évolution est à l'étude pour améliorer la situation actuelle.
Réponse publiée le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a procédé à la réécriture de plus de deux cent cinquante articles du code civil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Compte tenu de l'ampleur de la réforme et de son application récente, aucun bilan n'est à ce jour disponible. Par ailleurs, aucune difficulté d'application n'a été soulevée. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier, dans les mois à venir, les dispositions du code civil qui se rapportent à cette matière.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2007
Réponse publiée le 4 mars 2008