montant
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises françaises. Il lui demande de lui préciser le montant d'impôt sur les sociétés payé en France par chacune des entreprises du CAC 40 et la part que représente cet impôt dans l'ensemble des impôts payés par ces même sociétés dans le monde.
Réponse publiée le 25 mai 2010
Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l'obligation de secret professionnel, font obstacle à la communication d'informations sur le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par chacune des entreprises du CAC 40.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2009
Réponse publiée le 25 mai 2010